MEDIAWAN THEMATICS, Société par actions simplifiée au capital de 12 259 366,38 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 403 038 094, située au 46, avenue de Breteuil – 75007 Paris (ci-après « MEDIAWAN THEMATICS »), édite, pour chacune des chaînes de télévision et services de média audiovisuels du groupe MEDIAWAN auquel elle appartient (ci-après les « Chaînes »), un site internet (ci-après le ou les « Site(s) »).
Ces Sites donnent accès aux Chaînes via les différentes options de l’offre de télévision en ligne payante « BIS TV ONLINE » (ci-après dénommée le « Service »), telle que décrits à l’article 2 ci-après.
La souscription au Service par toute personne physique (ci-après l’« Abonné »)s’effectue dans le cadre des règles et modalités fixées par les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnements (« CGA ») et emporte de plein droit acceptation sans réserve de leur contenu par l’Abonné.
MEDIAWAN THEMATICS se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment, pour des raisons techniques et/ou juridiques. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Abonné par leur simple mise en ligne. Les nouvelles CGA seront opposables à l’Abonné à compter de leur mise en ligne sur les Sites. MEDIAWAN THEMATICS invite donc en conséquence l’Abonné à consulter régulièrement les CGA.
Le fait pour MEDIAWAN THEMATICS de ne pas se prévaloir d’une des clauses des CGA ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
1.DEFINITIONS
Abonné : désigne une personne physique liée à MEDIAWAN THEMATICS via la souscription d’un contrat d’abonnement au Service.
Chaînes : désignent les chaînes de télévision éditées par les filiales du groupe MEDIAWAN auquel appartient MEDIAWAN THEMATICS, accessibles sur les Sites aux Abonnés, sous réserve de la souscription d’un abonnement au Service.
Compte : désigne l’espace personnel mis à la disposition de l’Abonné inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié, au Service.
Contenu : Désigne l’ensemble des éléments accessibles sur le(s) Site(s) et notamment sa structure générale, son habillage, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les photos, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.
Service : désignent l’offre BIS TV ONLINE permettant à l’Abonné d’avoir accès, moyennant la souscription d’un abonnement, au contenu des Chaînes en direct et en replay.
Site : désigne l’ensemble des Contenus et Services proposés par MEDIAWAN THEMATICS sur les sites dédiés à chacune de ses Chaînes.
2. PRESENTATION DU SERVICE
Le Service est composé de l’ensemble des chaînes éditées par les filiales du groupe MEDIAWAN et présentées sur le Site, accessible ensemble via une offre d’abonnement groupée « PANORAMA » ou une offre d’abonnement à la carte, uniquement sur Internet, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle
Le contenu des offres du Service est détaillé au sein des rubriques de(s) Site(s) concernées.
Le Service est disponible sur plusieurs territoires, sous réserve des droits dont dispose MEDIAWAN THEMATICS sur ses programmes et Contenus. Ainsi, certaines Chaînes accessibles sur le(s) Site(s) sur un territoire donné peuvent ne pas l’être depuis un autre territoire, en raison des limitations géographiques.
L’accès au Service est autorisé uniquement pour un usage privé, personnel et à des fins non-commerciales.
3. SOUSCRIPTION AU SERVICE
Afin de souscrire aux différentes offres d’abonnement du Service, l’Abonné doit au préalable se créer un compte sur le Site en remplissant un formulaire d’inscription comprenant son nom, son prénom, son e-mail et un mot de passe personnel.
Son identifiant et son mot de passe lui permettront ensuite de se connecter et d’accéder aux offres du Service souscrites.
En validant son formulaire de création de compte, l’Abonné atteste de la véracité et de l’honnêteté des informations le concernant.
Une fois le formulaire de création de compte validé, l’Abonné recevra un email de confirmation à l’adresse email transmise.
Pour que l’inscription soit définitivement validée et que le compte de l’Abonné soit activé, l’Abonné devra suivre les instructions données dans l’email de confirmation d’inscription et notamment cliquer sur le lien indiqué à la fin de l’email ou recopier celui-ci dans son navigateur.
Toute connexion à son compte à l’aide des identifiants de l’Abonné sera réputée faite par l’Abonné lui-même. MEDIAWAN THEMATICS ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée à l’aide de ces informations par un tiers auquel l’Abonné aurait communiqué ses identifiants personnels ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute ou une négligence imputable à l’Abonné. Il incombe à l’Abonné d’informer immédiatement MEDIAWAN THEMATICS dès lors qu’il a connaissance d’un usage non autorisé de ses informations personnelles.
PASS CULTURE : L’Abonné doit veiller à créer un Compte sur le Site en utilisant la même adresse e-mail que celle qu’il utilise pour son compte pass Culture.
- Se connecter à son compte à l’aide de ses identifiants
- Cliquer sur l’abonnement désiré :
- Chaîne à la carte
- Offre Panorama comprenant les chaînes thématiques décrites dans l’offre
- Choisir son moyen de paiement
- Remplir ses coordonnées bancaires nécessaires au paiement et valider
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription au Service par l’Abonné, tels qu’ils lui auront été communiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros et TTC.
Un email récapitulant les principaux éléments de l’abonnement (offre, prix) et confirmant la souscription sera envoyé à l’Abonné à l’adresse email transmise lors de la création de son compte.
PASS CULTURE : La souscription au Service à partir du site Internet ou application pass Culture se fait selon les modalités suivantes :
- Se connecter à son Compte à l’aide de ses identifiants,
- Activer le code de réservation pass Culture.
Le prix est payable d’avance chaque mois, par prélèvement automatique, via carte bancaire. Le paiement en ligne est réalisé via le serveur de paiement sécurisé Vérifone de Paybox qui intègre un procédé de cryptage garantissant la confidentialité des informations de paiement transmises. Pour plus d’informations : https://www1.paybox.com/nos-produits-et-services/focus-securite/.
L ’Abonné autorise ainsi MEDIAWAN THEMATICS, via Paybox, à débiter son compte bancaire des montants correspondants aux montants du Service souscrit.
Les paiements sont immédiatement débités, à la Date de Souscription de l’abonnement au Service, puis au 1er jour de chaque Période Mensuelle (ex. pour une Date de Souscription au 21 mars : le premier débit aura lieu le 21 mars, le deuxième débit le 21 avril etc.).
La Période Mensuelle s’entend de la période qui se renouvelle chaque mois à compter de la Date de Souscription au Contrat d’Abonnement. (Exemple : pour une Date de Souscription au 21 mars, la 1ère Période Mensuelle s’étendra du 21 mars au 20 avril à minuit, la 2nde Période Mensuelle du 21 avril au 20 mai à minuit etc.)
Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par MEDIAWAN THEMATICS. MEDIAWAN THEMATICS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture du Service si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
MEDIAWAN THEMATICS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture du Service si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Il appartient à l’Abonné dont la durée de validité de la carte a expiré de mettre à jour ses nouvelles coordonnées.
A défaut, en cas d’échec d’un prélèvement des sommes dues au 1er jour d’une Période Mensuelle du fait de l’Abonné (ex. carte bancaire expirée, refus de la banque), le Service est immédiatement suspendu et l’Abonné est informé sur l’interface du Site qu’il doit mettre à jour son moyen de paiement.
Le Service sera de nouveau accessible à partir du succès du prochain prélèvement, une fois son moyen de paiement mis à jour
PASS CULTURE : le paiement s’effectue directement sur le site Internet ou l’application pass Culture. Une fois sur le Site de la Chaîne, l’Abonné doit seulement rentrer le code de réservation pass Culture pour souscrire à son abonnement. Aucun paiement supplémentaire ne lui sera demandé sur le Site.
4. CONDITIONS D’ACCES TECHNIQUES AU SERVICE
- Activer Javascript;
- Résolution minimum : 1280 x 800;
- Utiliser les navigateurs suivants : dernières et avant-dernières versions de Chrome, Edge, Firefox, Safari;
- Utiliser les systèmes d’exploitation suivants : dernières et avant-dernières versions de Windows, Mac OS, iOS et Android.
5. DUREE
Le contrat d’abonnement entre en vigueur à compter de la date de souscription au Service par l’Abonné, dans les conditions décrites à l’article 3.2.
Les abonnements sont souscrits pour une durée libre et peuvent être résiliés à tout moment par l’Abonné ou MEDIAWAN THEMATICS dans les conditions décrites à l’article 7 ci-après.
Le Service souscrit par l’Abonné sera activé automatiquement à compter de la confirmation de souscription par l’Abonné, sous réserve de la validation du paiement du prix.
MEDIAWAN THEMATICS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour activer le Service souscrit dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. MEDIAWAN THEMATICS ne saurait par ailleurs être responsable d’un dépassement de ce délai s’il résulte d’un fait imputable à l’Abonné.
Si le Service souscrit n’a pas été fourni dans un délai de sept jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou le fait de l’Abonné, la souscription pourra être résolue à la demande écrite de l’Abonné.
Les sommes versées par l’Abonné lui seront alors restituées sans délai.
PASS CULTURE : A compter de la date de souscription au Service par l’Abonné, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme de six mois. A l’issue de cette période, l’Abonné peut décider de renouveler l’opération via l’application pass Culture ou de s’abonner directement pour une durée renouvelable sur le(s) Site(s) de la ou des Chaînes de son choix.
Le droit de rétractation désigne la possibilité de changer d’avis dans un délai de 14 jours lorsqu’un consommateur conclut un contrat par téléphone ou par internet. Si le consommateur exerce ce droit, le vendeur doit lui rembourser la prestation commandée.
Toutefois l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque vous souscrivez à un contrat par internet qui fournit un service accessible immédiatement dès l’inscription.
En vous abonnant au Service, vous souscrivez à un contrat qui vous donne immédiatement accès au Service. A ce titre vous renoncez donc à votre droit de rétractation, tel que cela vous est indiqué au moment de passer au paiement, avant de finaliser la souscription. La renonciation à votre droit de rétractation ne vous prive pas de la possibilité de résilier votre abonnement sans frais, dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après.
6. RESILIATION
L’Abonné pourra résilier à tout moment son abonnement via son compte.
La résiliation de l’abonnement par l’Abonné dans le respect des modalités précitées prendra ainsi effet à la fin de l’échéance mensuelle en cours.
PASS CULTURE : L’abonnement au Service au moyen du pass Culture ne peut pas être résilié par l’Abonné. L’abonnement est ferme et définitif, et ce pour une durée de six mois.
En cas de non-respect par l’Abonné d’une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA, autre que le défaut de paiement visé à l’article 3 et à défaut pour l’Abonné de remédier à ce manquement, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de ce manquement par MEDIAWAN THEMATICS, MEDIAWAN THEMATICS pourra résilier l’abonnement immédiatement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle se verrait en droit de réclamer.
MEDIAWAN THEMATICS pourra notamment résilier l’abonnement dans les cas suivants :- Agissement direct ou indirect de l’Abonné visant à permettre la réception de tout ou partie du Service à une ou plusieurs personne(s) non-autorisée(s) par MEDIAWAN THEMATICS à accéder à tout ou partie du Service.
- Non-respect des droits de propriété intellectuelle de MEDIAWAN THEMATICS en violation des dispositions des règles de propriété intellectuelle en vigueur.
7. RESPONSABILITE – DISPONIILITE DU SITE
L’Abonné fait son affaire personnelle du choix, de la mise en place et du bon fonctionnement de tous les équipements nécessaires pour accéder au Service.
Le Service pourra occasionnellement être sujet à des opérations de maintenance et de mise à jour technique le rendant temporairement indisponible. Sauf cas exceptionnel, MEDIAWAN THEMATICS informera l’Abonné de ces opérations via à un message sur le Site Internet.
En aucun cas, MEDIAWAN THEMATICS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’interruptions ou indisponibilités du Service due à une quelconque défaillance résultant :- D’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence
- D’une utilisation fautive et/ou non conforme au CGA par l’Abonné
- De toute disparition, perte, détérioration susceptible d’altérer l’équipement informatique de l’Abonné,
- De l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations par le fournisseur d’accès internet de l’Abonné
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
MEDIAWAN THEMATICS ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité ou de dysfonctionnement du Site ou du Service ou de pannes qui empêcherait l’accès au Service qui ne lui serait pas imputable, ou résultant de la présence de virus dans le Site.
Les Abonnés sont parfaitement informés des risques particuliers liés aux spécificités d’Internet, des réseaux et notamment du fait que les réseaux ne sont pas exempts de virus. Ainsi, il est recommandé de se doter d’un logiciel antivirus afin de préserver les terminaux avec lesquels les Abonnés naviguent, des virus et autres risques liés aux spécificités d’Internet.
Sous réserve des meilleurs efforts fournis par MEDIAWAN THEMATICS pour assurer un niveau de sécurité de ses Services conforme à l’état de l’art, celui-ci ne saurait être responsable de la contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux.
8. DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnelles recueillies lors de la création d’un compte sont traitées dans le respect de la règlementation applicable, telle que précisée au sein de la Politique de gestion des données personnelles accessible sur le Site.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments et du Contenu du Site et du Service constituent des œuvres au sens des dispositions des articles L112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et sont à ce titre protégés.
MEDIAWAN THEMATICS reste par ailleurs titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Chaînes et programmes composant le Service.
L’Abonné s’interdit par conséquent de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser, quel que soit le format utilisé (numérique ou autre) tout ou partie du Contenu présent sur le Site.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant et toute personne responsable aux peines civiles et pénales prévues par la loi.
10. SUPPORT - CONTACT
Pour toute information ou assistance relative au Site ou au Service, l’Abonné est invité à contacter le service support par email à l’adresse suivante : digital@mediawan.com
11. DIVERS
De manière générale, l’Abonné garantit MEDIAWAN THEMATICS contre tout recours ou action et leur conséquences pécuniaires, résultant directement ou indirectement de ses agissements ou découlant de son utilisation du Site et du Service, ainsi que de toute violation des présentes CGA ou des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur et tiendra à cet égard MEDIAWAN THEMATICS indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.
12. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes CGA sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces dernières, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.